Interventions de Rezé à Gauche Toute au conseil municipal du 3 octobre 2024.
7. Stade Léo Lagrange – Validation de l’avant-projet définitif (APD) – Dépôt du Permis de démolir – Permis de construire – Demande de subventions
Nous avons déjà eu l’occasion lors de conseils municipaux précédents d’exprimer les réserves des élu·es de Rezé à Gauche Toute sur ce projet. Nous souhaiterions un projet moins ambitieux et d’une plus grande sobriété financière, dans le cadre des nombreux investissements faits dans la commune. Dans la continuité de nos interventions précédentes, nous nous abstiendrons sur cette délibération.
12. Convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré
L’école publique est censée être l’école pour tous les enfants. Le Code de l’éducation affirme que « dans ses domaines de compétence, l’État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes en situation de handicap ».
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances et la citoyenneté consacrait le principe du droit à compensation du handicap, mais aussi l’obligation de scolarisation de tous les enfants, quel que soit leur handicap. Dix-neuf ans plus tard, le résultat n’est pas à la hauteur de l’enjeu. La Convention internationale des droits des personnes handicapées de l’ONU, que la France a ratifiée, n’est toujours pas respectée, et les textes réglementaires régissant la scolarisation des enfants handicapés sont en deçà de la loi.
Malgré ce cadre légal et les discours tenus par les gouvernements successifs, il manque toujours une vision à long terme pour l’école inclusive, et les politiques publiques restent rythmées par des urgences et manquements, régulièrement dénoncés, et auxquels les réponses apportées restent particulièrement insatisfaisantes.
À Rezé à Gauche Toute, nous convenons qu’il est nécessaire d’approuver la signature de la convention nationale relative à l’intervention d’AESH sur le temps de pause méridienne, dans le premier degré, entre la Ville et l’EN dans l’intérêt même des enfants handicapés concernés, tout en restant particulièrement vigilant à sa mise en œuvre, à sa cohérence avec la politique de la ville en la matière et aux conditions de ce transfert, tant pour les élèves, que pour les personnels accompagnants.
Pour les élus de Rezé à Gauche Toute, la vigilance de la ville doit même être renforcée sur tout ce que cette convention ne résout pas et qui pourtant fait partie de la question que nous abordons aujourd’hui.
1. Car en effet, il revient à la MDPH de faire diverses préconisations en faveur des enfants handicapés, dont celle d’accompagnement scolaire. La MDPH peut notifier, soit un accompagnement individualisé par un AESH sur la base d’un nombre d’heures fixe, soit une aide mutualisée, mais sans qu’aucun volume horaire précis ne soit fixé. Dans ce dernier cas et la plupart du temps, le nombre d’heures d’accompagnement sera tributaire du nombre d’AESH employés sur un PIAL donné.
On le constate, depuis la mise en place des PIAL (Pôle Inclusif d’Accompagnement Localisé), le taux moyen d’élèves accompagnés par chaque AESH n’a pas cessé de grimper, tandis que le nombre d’heures d’aide dont bénéficie chaque élève a baissé.
Nous dénonçons cette augmentation de cette « mutualisation » qui ne sert qu’à masquer la pénurie croissante d’AESH (la proportion est passé de 39% d’aide mutualisée en 2017 à 64% en 2023) .
Nous le rappelons, ce sont les besoins réels des enfants qui doivent donner la mesure du nombre d’AESH nécessaire et non l’inverse.
2. Pour les parents d’élèves en situation de handicap, le combat pour le droit à l’école ne s’arrête jamais. Ils et elles doivent se battre pour obtenir une aide humaine en classe, en gagner le nombre d’heures nécessaires, mais aussi en obtenir le renouvellement chaque année. Leur usure est fréquente, tout comme leur insatisfaction face aux dysfonctionnements de l’Éducation Nationale. Outre le risque de « décrochage », d’échec, de renoncement et de déscolarisation pour leurs enfants, il nous faut prendre en compte les facilités ou faiblesses des familles dans le soutien qu’elles apportent à la scolarité de leur enfant.
3. Autres partenaires majeur.es de l’Éducation, les enseignant.es, sont en majorité pour l’inclusion des enfants porteurs de handicap. Mais sans ou avec beaucoup trop peu de réelle formation sur la diversité de ces enfants à profil particulier, et en l’absence d’AESH, elles et ils sont constamment placé.es face à un dilemme. « Dois-je ou non consacrer plus de temps et d’attention à cet élève, au détriment des autres ? » les laissant dans la culpabilité et le sentiment de ne pas parvenir à accomplir pleinement leur mission d’éducation pour tous. Elles et eux aussi, sont trop souvent mis.es en difficulté, parfois très gravement, du fait de cette mise en place bâclée de l’inclusion des enfants porteurs de handicap.
4. L’AESH accompagne les enfants handicapés dans les actes de la vie quotidienne et dans les activités d’apprentissage.
Fondamental, le métier souffre pourtant d’un manque d’attractivité, avec des contrats précaires et un salaire moyen autour de 900 €. Prenant en charge tout type de handicap, en sous-effectif de manière constante, les AESH exercent dans des conditions de travail déplorables. Des situations d’autant plus compliquées que les AESH ne sont pas ou peu formé-e-s. Il faut parfois être en poste depuis 2 ou 3 ans avant de bénéficier des 60 heures de formation obligatoire depuis 2018. Une formation par ailleurs insuffisante pour comprendre la grande diversité des handicaps. Pourtant l’accueil des enfants handicapés repose essentiellement sur leur présence.
Ainsi la question qui se pose aujourd’hui avec cette convention, c’est la manière avec laquelle l’Éducation Nationale entend répondre à l’accompagnement des élèves handicapés sur le temps méridien, avec quelle continuité d’accompagnement , avec combien d’embauches, dans quelles conditions de travailet avec quelle coordination avec les AESH déjà en fonction.
Nous dénoncerons toute intensification et détérioration des conditions de travail des AESH. Il n’est pas question que cette évolution de la loi du 27 mai 2024 accentue encore plus les dysfonctionnements et manquements tant pour les enfants handicapées que pour les professionnels qui les accompagnent.
Comment pourrait-on s’accommoder d’inégalités et du manque de moyens qui aggraveraient d’autant plus la scolarisation d’enfants parmi les plus fragiles. Le maire de La Chapelle sur Erdre qui, constatant que dix-huit enfants de sa commune, pourtant reconnus handicapés, sont restés sans prise en charge, s’est adressé par courrier aux services de l’Éducation Nationale pour en pointer les carences. Nous devons élargir cette indignation, dénoncer à notre tour et continuer de nous engager concrètement en faveur d’une vraie politique publique pour une réelle école inclusive.