Interventions de Rezé à Gauche Toute au conseil municipal du 23 novembre 2023.
2. Octroi de la protection fonctionnelle – Mme Agnès Bourgeais
Nous avons voté pour la création de cette zone d’habitat solidaire, parce que nous sommes convaincus du bien-fondé de ce projet.
Pour autant, la question ce soir n’est pas de s’opposer ou d’approuver le projet. Nous sommes, nous élu·es de Rezé à Gauche Toute, parfois en opposition véhémente avec la majorité municipale.
Mais s’opposer n’est pas menacer, n’est pas intimider, n’est pas injurier.
Il est très préoccupant de constater que ces questions de menaces ou intimidations des élu·es soit aussi l’objet de la thématique du congrès des maires de France, et nous réaffirmons notre soutien à l’équipe municipale et à Madame la Maire.
5. Dérogation au repos dominical pour les concessionnaires automobiles pour l’année 2024
Tous les ans les élu-es de Rezé à Gauche Toute font une intervention sur ce sujet et tous les ans nous votons contre les dérogations faites au repos dominical.
Nous saluons toutefois, la décision de l’équipe municipale de réduire le nombre de dimanches d’ouvertures autorisés pour les concessionnaires automobiles à 3 au lieu de 5 pour les autres villes de la métropole.
Cette année encore nous ne dérogerons pas à notre ligne de conduite, mais notre intervention cette fois sera un petit rappel des luttes menées par la classe ouvrière pour obtenir le repos dominical pour tous et son inscription au Code du Travail.
En 1900, Un projet de loi qui stipule que le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche a été déposé à la Chambre républicaine par des députés socialistes, et voté par les parlementaires de la même Chambre à une majorité écrasante en 1902.
Mais cette loi comme les quatre précédentes adoptées au cours du XIXe siècle concernera uniquement les fonctionnaires, les enfants et les femmes.
Il faudra attendre le 13 juillet 1906, pour que suite à la catastrophe minière de Courrières qui a fait plus de 1000 morts, une loi accorde enfin le repos dominical obligatoire à tous les salariés et que ce dispositif réglementaire entre enfin dans le Code du Travail, tout récent de l’époque.
Cette loi restera en vigueur, parce qu’elle est fondée autour de deux valeurs : le repos et la famille .
Elle constitue une restriction du principe de liberté du commerce et de l’industrie au profit, selon le Conseil Constitutionnel, de la santé et du bien-être publics.
Cependant cette loi de portée générale prévoira dès le début de nombreuses dérogations.
Dans certaines situations, le Code du travail prévoit des compensations obligatoires pour les salariés, de telles compensations peuvent également résulter des conventions ou accords collectifs applicables dans les entreprises et les branches professionnelles.
Sur la métropole, il existe également un accord intersyndical encadrant le travail du dimanche, qui justifie pour certains, à lui seul, les autorisations d’ouvertures dérogatoires.
Mais si nous sommes syndicalistes, c’est l’article L.3132-3 du Code du Travail que nous nous devons de défendre, contre ceux qui veulent le supprimer. Celui-ci stipule que : « dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ».
Les dérogations ne devraient concerner que les professions assurant une mission de service public telles que les professions de santé.
Depuis une quinzaine d’années, les gouvernements successifs, au nom de la consommation qui serait supérieure de 30 % le dimanche, de la croissance, ou de l’augmentation du PIB, s’acharnent à vouloir, supprimer le repos dominical et à casser le Code du Travail. Ne les laissons pas faire !
7. Règlement intérieur des services périscolaires
Nous vous remercions pour l’écriture de ce règlement intérieur. Il est très complet, explicite et donne toutes les informations nécessaires aux parents des enfants qui fréquenteront les accueils périscolaires de Rezé.
Dans l’introduction de ce règlement, nous apprécions particulièrement la phrase « Les temps périscolaires accueillent ainsi tous les enfants sans distinction, dans le respect de leurs différences. ». Cela va dans le sens de ce qu’a déclaré Madame la Maire dans les réunions publiques de quartier à propos de l’accueil des habitants de Rezé, quels que soient leurs origines, leurs genres, leurs orientations sexuelles et leurs limites physiques.
Nous voulons rappeler que dans cet esprit, les services périscolaires accueillent aussi les enfants porteurs de handicap au même titre que tous les autres enfants.
Pour pouvoir accueillir ces enfants à l’école, l’Etat recrute des « Accompagnants d’Enfants en Situation de Handicap », les AESH, qui interviennent pour les soutenir dans leur journée d’école.
Il était établi dès le départ que les AESH pouvaient intervenir sur les temps périscolaires et qu’ils étaient alors rémunérés par l’Etat, en l’occurrence par l’Education Nationale. Mais en novembre 2020, un décret du Conseil d’Etat a remis cette disposition en question et a renvoyé la charge du financement aux collectivités locales.
Nous nous félicitons du choix de la ville de Rezé de recruter et financer des AESH pour les temps périscolaires. Mais une fois encore, l’Etat se décharge de ses responsabilités sur les collectivités, et ce bien entendu sans compensation financière.
Nous dénonçons cette décision d’un gouvernement qui ne veut plus financer ces emplois. En effet dans une commune qui n’a pas les moyens de les financer, il est à craindre un risque d’exclusion partielle d’enfants porteurs de handicap, à une époque où le discours et les belles paroles évoquent sans cesse l’inclusion…
22. Voeu du conseil municipal – Pour un couvre-feu étendu et réellement appliqué a l’aéroport Nantes Atlantique
Depuis l’épidémie de Covid, le trafic aérien repart de plus belle, notamment à l’aéroport de Nantes-Atlantique.
Que les compagnies aériennes s’en réjouissent, on peut le comprendre puisque c’est là leur source de profits. Mais que l’Etat français, qui lui devrait avoir l’intérêt général comme boussole, maintienne son hypothèse de croissance du transport aérien à moyen et long terme, c’est incompréhensible.
Du point de vue de l’intérêt général de l’humanité, la croissance du transport aérien mondial est incompatible avec le niveau d’émission de gaz à effet de serre requis pour rester sous le seuil de 2°c de réchauffement mondial, au-delà duquel un emballement catastrophique du climat est à craindre. Et les technologies présentées comme pouvant décarboner l’aviation sont à ce jour largement hypothétiques.
Du point de vue de l’intérêt général local, le trafic de Nantes-Atlantique génère des nuisances, en particulier sonores, déjà très pénibles pour nombre de riverain·es. Elles vont mathématiquement augmenter si le trafic aérien augmente. Aucune mesure d’atténuation de ces nuisances ne sera plus efficace qu’une baisse du trafic, et, mieux encore, son interdiction la nuit.
Dans ces conditions, le conseil municipal de Rezé considère que l’actuel couvre-feu, de minuit à 6 heures du matin, est insuffisant pour protéger le sommeil des riverains. D’autant plus qu’il est régulièrement transgressé par les compagnies, dans une relative impunité.
C’est pourquoi, le conseil municipal de Rezé demande en cohérence avec les propositions portées par la maire de Rezé auprès du ministre des Transports :
- d’une part un plafonnement à court terme du nombre de vols annuels à Nantes Atlantique, puis une décrue du trafic à court ou moyen terme, s’appuyant sur les alternatives à l’avion, notamment le train pour la plupart des déplacements internes à la France métropolitaine,
- d’autre part la mise en place, le plus rapidement possible, d’un couvre-feu élargi et mieux respecté, à savoir :
- une interdiction complète des vols de 23h à 7h, avec des dérogations limitées et précisément définies ;
- l’édiction de pénalités de non-respect de ce couvre-feu réellement dissuasives, de par leurs dispositions financières et/ou juridiques, pour les compagnies aériennes,
- la mise en place d’une entité publique indépendante, dotée des moyens suffisants pour assurer avec une grande efficacité et réactivité le contrôle du respect de ce couvre-feu, l’application des pénalités, et l’information complète et facile de tou·tes les citoyen·nes, et par extension des acteurs locaux.