Interventions au conseil municipal du 27 mai 2021

Interventions de Rezé à Gauche Toute au conseil municipal du 27 mai 2021.

Schéma de coopération et mutualisation de la métropole nantaise-SIG métropolitain portail Géonantes et Gestion du centre de supervision urbaine –Avenants

Une première interrogation à la lecture de cette délibération : nous avons été surpris de voir un point à l’ordre du jour du Conseil Municipal qui n’a pas été traité en commission en amont. Est-ce normal ?

Cette délibération intègre un avenant sur la convention « gestion du centre de supervision urbain » qui traite de la gestion des images de vidéosurveillance de l’agglomération. Depuis la décision initiale de mettre en place des caméras de surveillance sur la voie publique, en septembre 2017, vous le savez sans doute, Rezé à Gauche Toute s’y est opposé. D’ailleurs nous n’étions pas les seul·es parmi les membres du conseil présents ici ce soir à l’avoir fait.

La surveillance vidéo, pour un coût financier et humain relativement important, répond en partie à la préoccupation du sentiment d’insécurité de la population. Mais nous doutons que la métropole dispose de statistiques montrant que la vidéosurveillance permet de faire baisser les chiffres de la délinquance… Puisque les études montrent un effet nul.

En revanche ce qui est sûr, c’est que nous touchons à un point fondamental pour nous, celui de l’atteinte aux libertés individuelles. D’ailleurs, quid du Comité d’éthique et du bilan financier promis lors de la mise en place de ce dispositif ? Quand s’est-il réuni pour la dernière fois, qu’a-t-il examiné, et quand va-t-il se réunir à nouveau ? Nous jugeons le suivi insuffisant.

Par ailleurs, nous apprenons en passant dans cette délibération que la vidéo-verbalisation arrive à l’ordre du jour. Certes pour le moment pas à Rezé, mais ce n’était pas prévu au départ !

Nous sommes donc bien là dans le registre de la vidéo-surveillance et non dans celui de la vidéo-protection.

Nous ne voterons donc pas un avenant à une convention à laquelle nous nous sommes opposés depuis le début.

Règlement local de publicité métropolitain – Débat d’orientations générales

Nous sommes ici devant un transfert de compétences vers la métropole comme nous en avons déjà connu beaucoup. Auparavant, chaque commune pouvait réglementer la publicité présente dans son territoire. Demain, c’est à Nantes Métropole que seront décidées les règles s’appliquant à toute la communauté urbaine. On peut se réjouir ou déplorer le mécanisme, le fait est que nous n’avons pas le choix : la loi ne permet plus aux communes d’être maîtresses sur ce sujet, et si Nantes Métropole ne met pas en place un Règlement Local de Publicité métropolitain d’ici mi-2022, seule s’appliquera la règlementation nationale, peu protectice contre la pollution publicitaire.

La création de ce RLPm offre des opportunités : déjà, discuter de la pression publicitaire au sein des conseils municipaux et entendre l’expression des diverses organisations politiques sur ce thème. Concernant Rezé à Gauche Toute, notre position est claire : nous souhaitons une réduction drastique de la publicité, et pourquoi pas viser sa suppression à moyen terme. Pour Rezé, les recettes liées à la publicité représentent 0,3 % du budget de la commune : une somme non négligeable mais qu’il est tout à fait envisageable d’équilibrer en optimisant les dépenses par exemple.

Une autre opportunité est de se prononcer sur des publicités présentes à Rezé mais que la ville ne pouvait déjà pas réglementer directement. Je pense par exemple aux véhicules de la TAN ou bien encore au mobilier urbain, aux abris des voyageurs et voyageuses qui au fil des révisions abritent de moins en moins mais offrent une part toujours plus grande à la publicité. Ces espaces publicitaires relèvent de la métropole, et à ce titre il serait intéressant de creuser la question de ses recettes publicitaires, pour évaluer l’impact sur ses comptes d’une réduction de la publicité.

Pour l’élaboration de ce RLPm, les communes proposent, puis la métropole dispose. Des débats comme celui de ce soir à Rezé ont eu lieu ou vont se tenir dans l’ensemble des communes de la métropole. Ensuite, Nantes Métropole recueillera cette expression, ces orientations, pour élaborer le règlement. Mais le procédé reste nébuleux pour nous : quelle commission ou quelle comité va finalement arbitrer les orientations proposées ? Qui concrètement décide qu’on retienne ou pas telle ou telle proposition d’arrêter par exemple la pollution publicitaire lumineuse nocturne, ou bien de protéger les plus jeunes de l’appel incessant à la consommation ? L’expérience des consultations de la métropole conduit à la prudence sur les résultats à attendre. Nous l’avons déjà évoqué dans ce conseil, nous aurons l’occasion de le faire ce soir à nouveau.

Le calendrier nous interroge également : le futur RLPm doit être adopté d’ici mi-2022, et il reste bien entendu du travail pour l’élaborer. Mais alors que l’ensemble des groupes politiques du conseil municipal de Rezé se déclarent intéressés par la question, envisagent de travailler de concert pour affiner les propositions à soumettre, et à ce titre proposent de tenir le présent débat au prochain conseil municipal dans un mois… la métropole répond qu’il serait déjà trop tard, plus d’un an avant l’adoption du RLPm. C’est bien dommage.

Nous sommes donc réduits à faire des recommandations en ordre dispersé ce soir. Certaines pistes intéressantes sont évoquées dans le livret du conseil municipal, nous voudrions en rendre certaines plus ambitieuses, voici quelques exemples :

• Pour l’orientation n°1, nous proposons que le RLPm soit au moins aussi restrictif que les dispositions existantes dans les RLP actuels des communes concernées.
• Pour l’orientation n°2, nous proposons de cadrer strictement le nombre, la taille et la densité de l’affichage publicitaire, et de préserver les abords des espaces verts.
• Pour l’orientation n°3, nous proposons de mettre fin à la publicité lumineuse le long des axes routiers, au vu notamment de l’insécurité routière qu’elle génère.
• Pour l’orientation n°4, nous proposons de donner du sens la plage d’extinction nocturne des publicités et enseignes lumineuses avec la règle suivante : s’il fait nuit, c’est éteint. Simple. Basique.
• Pour l’orientation n°5, nous proposons de maintenir l’interdiction de publicité dans le site patrimonial de Nantes et aux abords des monuments historiques.

En ce qui concerne plus spécifiquement les enseignes :

• Pour l’orientation n°6, nous proposons d’instaurer des règles simples, comme la limitation des enseignes à un seul étage de façade.
• Pour l’orientation n°7, nous proposons d’aller au-delà de la règlementation nationale pour les enseignes des zones commerciales et d’activités. Ces zones souffrent déjà d’une pollution publicitaire très conséquente, il nous semble donc juste de réduire l’affichage.

De manière plus générale, nous proposons de ne plus accorder d’autorisation d’implantation de publicité lumineuse, et d’éteindre les enseignes et publicités lumineuses existantes du coucher au lever du soleil, hors horaires d’ouvertures. C’est pour nous une mesure de bon sens, aussi bien sur le plan de l’énergie, de la sécurité routière, que de la qualité du repos des habitant·es de Rezé.

Quelles que soient les dispositions du futur Règlement Local de Publicité métropolitain, l’enjeu ensuite sera de le faire appliquer. La tâche de faire respecter les règles restera aux communes. C’est un point de vigilance, car les moyens manquent parfois, mais aussi une opportunité car nous garderons bien à Rezé le pouvoir de faire appliquer les règles concernant la publicité. Faire rentrer les contrevenants dans le rang réduirait déjà sensiblement l’agression publicitaire.

Pour lutter contre l’appel permanent à la consommation et la gabegie énergétique, il faudra donc un règlement sur la publicité ambitieux. Mais aussi revoir ou dénoncer les contrats liant la métropole aux publicitaires comme JCDecaux, une entreprise qui fait environ 4 milliards de chiffre d’affaires et 200 millions de bénéfices annuels. Et qui va ensuite solliciter des exonérations fiscales aux communes comme Montpellier par exemple, qui lui a accordé à ce titre 265 000 € l’an dernier. Plus amusant, ou plus tragique c’est au choix, pour défendre ce cadeau à JCDecaux, la première adjointe de Montpellier écrit que, je cite, « la situation est similaire » dans d’autres villes comme Nantes. Nantes qui n’a, à notre connaissance, pas encore dit si elle aussi faisait ou non de tels cadeaux au géant de la publicité. La réponse nous intéresserait, pour jauger l’ambition de Nantes métropole à lutter contre l’invasion publicitaire.

Avis sur le projet d’arrêté portant restriction d’exploitation de l’aéroport Nantes-Atlantique

Nous prenons note des avancées proposées concernant l’exploitation de l’aéroport Nantes Atlantique, que ce soit en terme de lutte contre le bruit et d’interdiction de vols de nuit.

Nous pouvons voir le verre à moitié vide ou à moitié plein, certes. Mais ces deux points à l’ordre du jour de ce soir sont pour nous assez équivalents : oui, il y a des avancées intéressantes, qui tentent de corriger les réels préjudices que vivent au quotidien les habitant·es vivant à proximité. Mais non, elles ne sont pas assez ambitieuses, et loin de là.

À toutes fins utiles, rappelons cette lapalissade : le meilleur moyen pour diminuer le bruit des avions, c’est de diminuer le nombre d’avions. Un autre rappel pour poser le cadre du débat : Rezé à Gauche Toute ne s’oppose pas à l’activité aérienne « par principe », mais nous avons en tête que l’aérien est, de loin, le mode de transport le plus émetteur de gaz à effet de serre : quarante fois plus que le train, par passager et par kilomètre. Des choix de société sont à trancher, et vite, l’urgence climatique nous l’impose.

Alors, si nous ne contestons pas l’exploitation même de l’aéroport, d’autant que nous avons bataillé dur contre son transfert inutile à Notre-Dame-Des-Landes, nous revendiquons cependant un modèle d’aéroport local et raisonné. Et nous proposons des pistes pour prolonger les maigres avancées exposées ce soir.

Les compagnies low-cost, qui drainent aujourd’hui plus de la moitié des voyageurs de Nantes Atlantique, sont le modèle le plus toxique en matière d’aviation commerciale. Diminuer leur activité est un objectif qui nous semble tout à fait prometteur et efficace, tout en compensant par un fort développement du train, à prix accessible, grâce à un service public ferroviaire de qualité, ce qui est malheureusement un bien commun à reconquérir.

Nous proposons donc un couvre-feu, non pas de minuit à 6h, mais de 21h à 7h. L’impact sur le changement climatique sera moindre, les habitants pourront profiter d’une vraie nuit sans bruit. Et les compagnies low-cost, peu respectueuses de l’environnement et peu respectueuses des conditions de travail de leurs salariés, auront plus de difficultés à maintenir leur modèle économique reposant sur 8 à 10 rotations journalières pour rentrer dans leurs frais.

Nous proposons aussi une mutualisation des aéroports de l’ouest. Plutôt que d’encourager la grenouille à devenir plus grosse qu’un bœuf, le développement d’une offre concertée entre Angers, Lorient, Rennes, pour ne citer qu’eux, éviterait qu’un tiers des voyageurs de Nantes Atlantique ne vienne des départements voisins.

Les conditions tarifaires sont aussi un outil dont nous pouvons nous saisir. L’exonération de redevance de stationnement pour les compagnies basées à Nantes-Atlantique incite fortement les compagnies à bas coût à s’y installer. De même, la modulation accordée sur l’ouverture de nouvelles lignes régulières peut atteindre 80 % de réduction. Leur suppression entraînerait, de facto, une diminution certaine du trafic, en particulier des transporteurs à bas prix.

Alors, en attendant que « la honte de prendre l’avion », venue de Suède, devienne un sentiment largement partagé, et qui recadrerait les débats autour du transport aérien, nous considérons que les avancées du projet de PPBE comme de celui d’arrêté préfectoral de restriction des vols nocturnes sont encore beaucoup trop timides, et nous nous abstiendrons donc sur ce point comme sur le suivant.

Communication du rapport d’observations de la Chambre Régionale des Comptes des Pays de Loire relatif aux risques financiers externes et engagements hors bilan de Nantes Métropole au titre des exercices 2014 et suivantes – Information

Cette communication n’appelle pas de vote au sein du Conseil Municipal, mais il nous semblait important de revenir sur l’organisation et la gouvernance de Nantes Métropole. Et plus particulièrement sur « La démocratie participative visant à l’amélioration du service rendu » (chapitre 3.4.1).
En février dernier, lors de la présentation en Conseil Municipal du nouveau Pacte de gouvernance de Nantes Métropole, nous avions émis quelques doutes sur la réelle marge de manœuvre des différents acteurs. Nous nous demandions aussi comment seraient analysés et intégrés les avis négatifs de la consultation Tramway. Il nous avait été répondu que, je cite, « derrière les fondamentaux de ce pacte, c’est l’expression d’une citoyenneté métropolitaine qui est en germe ». Et aussi que « c’est à la pratique que l’on renvoie ensuite notre capacité de critiquer, mais pas avant ».

Alors, grâce à la Consultation Tramway, nous avons désormais la pratique pour pouvoir juger sur pièces.

Premier acte. Comme de nombreuses autres, l’association Rezé A Gauche Toute a contribué à cette consultation. Dans les grandes lignes, nous dénoncions notamment deux points : d’abord des erreurs manifestes de chiffrage, avec une multiplication par 6 du futur nombre d’usagers des transports en commun, et le camouflage volontaire du taux de remplissage des tramways proposés, remplis à seulement 35% aux heures de pointe. Ensuite, l’unique proposition d’un tramway, sans envisager de propositions alternatives, comme le bus à haut niveau de service, qui nous semble beaucoup plus pertinent, à tous points de vue. Et avec un chiffrage très approximatif du coût du projet, élément pourtant essentiel à la prise de décision.

Deuxième acte. Pour prendre en compte les 1700 contributions et 88 cahiers d’acteurs soumis pour la consultation, deux garants de la Commission Nationale du Débat Public avaient été dépêchés. Dans leur rapport transmis à Nantes Métropole le 24 février, leurs recommandations à l’issue de la consultation étaient claires. En voici trois extraits :

• premier : « Nantes Métropole fait, par le projet soumis à la concertation, le choix de renforcer prioritairement la partie centrale du réseau de tramway et de différer les extensions vers la périphérie de ce réseau à l’horizon 2035. Ce choix est largement contesté par les participants. »
• second : « Il reviendra donc à Nantes Métropole d’exploiter exhaustivement ce vivier de propositions pour ensuite restituer à l’ensemble de la population l’utilisation qui en aura été faite ».
• dernier : « il est essentiel, pour rendre justice à ce travail considérable, mais aussi, pour la crédibilité même de la politique de concertation de la Métropole, que cette production des citoyens de l’agglomération soit clairement et objectivement valorisée. »

Troisième acte. Au Conseil Métropolitain du 09 avril, la délibération n°6 indique que (je cite) : « Le conseil… approuve (…) (la) confirmation de la création des lignes [de tramway] 6 et 7 », en précisant de surcroît que « les lignes 6 et 7 ne soulèvent pas de questionnements majeurs ».

Epilogue : Nantes Métropole fait donc le choix de ne tenir compte, ni des contributions, ni des recommandations des garants. Et de voter le prolongement du tramway sans s’attarder sur les autres propositions ou le coût. Pour la restitution du bilan de la concertation à l’ensemble de la population, ce sera… à l’automne prochain, six mois après le vote !

Alors, pour en revenir au Rapport d’observation de la Chambre régionale des comptes, libre à elle de considérer que la démarche de Nantes Métropole est de qualité. Chacun·e se fera sa propre idée à l’aune de l’exemple que nous avons détaillé ce soir.

Un dernier extrait du rapport nous interpelle. Il indique qu’ : « il conviendrait, pour une plus grande information des citoyens, de mettre davantage en avant les aspects financiers des projets soumis à la consultation ». En effet, l’enveloppe prévisionnelle de 500 millions d’euros pour le tramway laisse songeur. 500 millions pour des tramways remplis à un tiers par-ci, un milliard pour un hôpital en zone inondable par-là : nous pensons sincèrement que ces sommes seraient bien mieux investies ailleurs, avec un service rendu à la population bien supérieur.

Et une dernière question pour conclure. Lors du Conseil Municipal de février dernier, nous avions discuté de la charte de gouvernance de Nantes Métropole. La Conférence des maires étant l’une des instances les plus déterminantes au sein de Nantes Métropole, le Conseil Municipal de Rezé a proposé la production et la diffusion de rapports de séances, pour être a minima informés, en tant que citoyen·nes, de ce qui y est discuté et décidé. Savez-vous quelle suite a été donnée ?

Vœu du conseil municipal – individualisation de l’allocation adulte handicapé

Si la France a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) de l’ONU en 2010, il subsiste aujourd’hui de nombreuses lacunes dans la mise en œuvre des principes et des droits reconnus par cette Convention. Ainsi, le rapport annuel d’activité 2020 du Défenseur des droits relève que le handicap reste le premier critère de discrimination en France (21% des cas de saisie de ses services). Pour rappel, les personnes en situation de handicap représentent à ce jour 7% des françaises et des français de 15-64 ans. Moins d’un million d’entre elles sont en emploi.

Face à ce constat, le conseil municipal de la ville de Rezé souhaite ce soir se positionner en faveur de la “déconjugalisation” de l’allocation aux adultes handicapées et handicapés (ou AAH), prestation sociale qui existe dans notre pays depuis 1975.

L’AAH vise à garantir des ressources aux personnes en situation de handicap afin de leur permettre de prendre leur juste place dans la société. La solidarité nationale garantit ainsi un moyen de subsistance indispensable à plus d’un million cent mille bénéficiaires en situation de handicap. Dans ces conditions, il s’agit bien d’une aide nécessaire et non d’un superflu puisque le montant de l’AAH ne peut excéder 903,60 € par mois pour un individu seul et sans ressources.

Même si certaines situations sociales peuvent être “normalisées” par le travail, le calcul des droits et du montant de cette allocation se base sur les revenus globaux du ménage. Au moment où environ deux cent cinquante mille bénéficiaires de l’AAH vivent en couple, ce mode de calcul peut conditionner une forme humiliante de subordination par l’argent. Un exemple simple et volontairement caricatural : le salaire de Monsieur est augmenté, l’AAH de Madame diminue. Et la réciproque est vraie puisque si les revenus de Madame dépassent 2 270 euros par mois, l’AAH de Monsieur est supprimée !

Pour des personnes déjà rendues vulnérables du fait de leur handicap et davantage confrontées à l’isolement que le reste de la population, la dépendance financière entraîne de nombreux effets néfastes :

• la perte de la possibilité d’auto-détermination ;
• le renoncement aux loisirs et à certains besoins du quotidien ;
• le non-recours aux soins, à des assistances humaines ou matérielles spécifiques ;
• une augmentation du risque d’abus et de violences conjugales.

Suite à de nombreuses actions militantes d’ampleur (sous la forme d’une pétition dépassant les 100 000 signatures notamment), la proposition de loi 3970 votée au Sénat le 9 mars dernier vise à supprimer la prise en compte des ressources du conjoint pour le calcul de l’AAH. La « déconjugalisation » de cette allocation est donc un espoir pour des milliers de personnes en situation de handicap ou malades chroniques bénéficiaires.

Au moment où cette proposition de loi revient en seconde lecture à l’Assemblée Nationale le 17 juin prochain, le présent vœu soutenu par le conseil municipal de la ville de Rezé répond aujourd’hui à 3 objectifs principaux :

• apporter son soutien à cette démarche d’autonomie qui concerne de nombreuses personnes en situation de handicap à Rezé et partout en France ;
• appeler à signer la pétition lancée par Alistair Houdayer sur le site internet de l’Assemblée nationale et dont le lien d’accès sera mis en ligne sur le site internet de la ville de Rezé (https://petitions.assemblee- nationale.fr/initiatives/i-358) ;
• interpeller les députées et les députés du Département afin que soit adoptée à l’Assemblée Nationale la proposition de loi n°3970 telle que validée par le Sénat.

La solidarité nationale fait l’honneur de notre pays. Elle doit pleinement jouer pour le droit à la dignité de tous les membres de la société ; notamment et même davantage, pour les personnes en situation de handicap.