Une charte, évolutive, que Rezé à Gauche Toute s’engage à honorer. Version de mars 2020.
Préambule
Cette charte a été élaborée à partir de la charte de l’élu·e local·e, issue du Code général des collectivités territoriales (art. L1111-1-1) et enrichie par des propositions de l’association Anticor.
La charte pour une éthique en politique a pour objectif de porter à la connaissance des élu·es municipaux·ales des règles de comportement et de fonctionnement à observer personnellement dans des situations concrètes de sa vie d’élu·e.
La fonction d’élu·e n’est pas une profession.
Le respect de principes éthiques sera l’objet d’une veille attentive .
Ce document est un engagement de transparence, de clarté et de devoir des élu·es vis-à-vis de tout·es les habitant·es de Rezé .
Cette charte sera consultable par les citoyen·nes sur le site internet de la mairie.
Charte de l’élu local (code général des collectivités territoriales art. L1111-1-1)
Les passages en italique sont issus de cette charte
Les élu·es locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils et elles exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l’élu·e local.·e
Le ou la maire n’exercera aucun mandat départemental, régional ou national ; Il ou elle n’effectuera pas plus de 2 mandats consécutifs.
1. L’élu·e local·e exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité
Pour tout·e élu·e mis·e en examen pour atteinte à la probité, ses fonctions exécutives seront suspendues. Et s’il ou elle est condamné·e, elles lui seront définitivement retirées.
Élargissement du droit à la protection fonctionnelle pour tou·tes les élu·es, même celles et ceux n’ayant pas reçu de délégation de l’exécutif.
Le ou la maire s ‘engage à mettre en œuvre les moyens d’application du programme pour lequel il ou elle a été élu·e.
La formation des conseiller·ères municipaux·ales sera fortement encouragée et le nom des organismes formateurs sera rendu public.
Des dispositions (documents, délais pour les étudier) faciliteront l’accès à l’information et à l’expression des élu·es minoritaires, pour exercer leur mandat.
Les élu·es minoritaires seront présent·es dans les différentes instances municipales et associé·es à la vice-présidence de la commission des finances et des appels d’offres.
La presse municipale sera mieux encadrée afin de garantir un meilleur équilibre entre propagande institutionnelle et information.
2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu·e local·e poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier
Il est strictement Interdit aux élu·es et aux agent·es publics d’accepter tout cadeau ou avantage d’une entreprise.
Des formations déontologiques adaptées aux risques propres de chaque service municipal seront développées.
Le ou la maire s’engage à :
- Informer les citoyen·nes en rendant public les documents importants tels que les délibérations, arrêtés réglementaires, rapports annuels sur les prix…
- Suivre sans délai les avis de la commission d’accès aux documents
- Mettre en ligne les frais d’avocat·es engagés par la commune, et les jugements rendus
Le financement des associations locales sera rendu public et les critères de répartition seront précisés, afin de garantir leur impartialité et éviter les soupçons de clientélisme.
3. L’élu·e local·e veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu·e local·e s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote
Nomination d’une commission déontologique indépendante (3 membres ) avec un·e référent·e déontologue pouvant être saisie par les élu·es ou les agent·es, et par les citoyen·nes. Un rapport de fin d’année sera remis au conseil municipal pour information.
Instauration d’un registre des lobbys locaux et publication des agendas des élu·es pour prévenir les conflits d’intérêts.
4. L’élu·e local·e s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins
Création d’une commission de surveillance des dépenses liées à la communication, aux réceptions, aux voyages, aux frais de bouche et aux invitations. La recherche de sobriété budgétaire des frais de représentation est un axe important de l’éthique en politique municipale.
5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu·e local·e s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions
6. L’élu·e local·e participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il ou elle a été désigné·e
L’assiduité des conseiller·es municipaux·ales aux séances plénières et instances sera rendue publique.
Le montant des indemnités de chaque élu·e sera mis en ligne ainsi que les bénéficiaires de logement ou véhicule de fonction.
Le montant des indemnités allouées aux conseiller·ères municipaux·ales est modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières. Leur participation aux séances du conseil municipal est obligatoire. Ils ou elles doivent justifier toute absence.
7. Issu du suffrage universel, l’élu·e local·e est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il ou elle rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions
La participation des citoyen·nes aux décisions locales se traduira sous plusieurs formes :
- Ouverture des commissions municipales aux associations et citoyen·nes.
- Diffusion toutes les informations préalables dans un langage simple et accessible à toute prise de décision.
- Organisation de débats et de confrontations publiques, en associant les habitant·es aux décisions par le biais de consultations ou référendums locaux d’initiative citoyenne.